Article R520-1 consolidé en vigueur depuis le Saturday, May 1, 2021
Conformément à l'article R. 240-1, les dispositions du présent titre sont applicables à l'étranger dont la situation est régie par le livre II, à l'exclusion des dispositions de l'article R. 521-7 et des dispositions relatives au relevé des empreintes de l'article R. 521-9, ainsi que des dispositions des articles D. 521-12, R. 522-1 et R. 522-2 qui ne sont pas applicables au citoyen de l'Union européenne.
Nota
Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
Article R520-2 consolidé en vigueur depuis le Thursday, July 18, 2024
Des arrêtés du ministre chargé de l'asile décident de la création des sites pilotes puis des sites dans lesquels sont créés les pôles territoriaux France asile mentionnés à l'article L. 121-17 et en fixent la date d'entrée en fonctionnement.
Chapitre I : ENREGISTREMENT DE LA DEMANDE D'ASILE (2021-05-01-2999-01-01)
Chapitre II : ÉVALUATION DE LA VULNÉRABILITÉ DU DEMANDE D'ASILE ET DE SES BESOINS PARTICULIERS (2021-05-01-2999-01-01)
Chapitre III : Cas d'assignation à résidence ou de placement en rétention du demandeur d'asile (2024-07-17-2999-01-01)