Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Section 4 : Étranger ayant des liens personnels et familiaux en France
1° La réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France ;
2° La justification de ses attaches familiales dans son pays d'origine ;
3° La justification de ses conditions d'existence en France ;
4° La justification de son insertion dans la société française appréciée notamment au regard de sa connaissance des valeurs de la République.
Nota
1° La réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France ;
2° La justification de ses attaches familiales dans son pays d'origine ;
3° La justification de ses conditions d'existence en France ;
4° La justification de son insertion dans la société française appréciée notamment au regard de sa connaissance des valeurs de la République et, dans les conditions prévues aux articles L. 412-7 et suivants, de son engagement à respecter ses principes.
Nota
L'étranger qui n'a pas pu souscrire à ce dispositif parce que son document de séjour a été délivré avant cette date signe le contrat d'engagement à respecter les principes de la République dans le cadre de sa demande de renouvellement.