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Wednesday, March 11, 2026
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Titre IV : PROCEDURES ADMINISTRATIVES ET TRAITEMENTS DE DONNÉES
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Partie réglementaire
Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Titre IV : PROCEDURES ADMINISTRATIVES ET TRAITEMENTS DE DONNÉES
Article R140-1 consolidé
en vigueur
depuis le Saturday, May 1, 2021
Conformément
à l'article R. 210-1
, les dispositions des articles
R. 141-1
à
R. 141-13
,
R. 142-26
à
R. 142-42
et
R. 142-51
à
R. 142-58
sont applicables à l'étranger dont la situation est régie par le livre II.
Nota
Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
Chapitre I : PROCEDURES ADMINISTRATIVES (2021-05-01-2999-01-01)
Chapitre II : TRAITEMENTS AUTOMATISÉS DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL (2021-05-01-2999-01-01)
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