Code de la sécurité sociale

• Partie réglementaire - Décrets simples
  • Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Protection complémentaire en matière de santé
    • Titre VI : Protection complémentaire en matière de santé et aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé

Chapitre II : Dispositions financières et comptables relatives au fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie