Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de commerce

Partie réglementaire
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.
  - TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.
    - Chapitre X : Des sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation
      - Section 2 : Dispositions propres aux sociétés anonymes

Sous-section 4 : Des modifications du capital social et de l'actionnariat des salariés

Paragraphe 1 : De l'augmentation de capital (2021-01-01-2999-01-01)

Paragraphe 2 : De la souscription et de l'achat d'actions par les salariés (2021-01-01-2999-01-01)

Paragraphe 3 : De la réduction du capital (2021-01-01-2999-01-01)