Chapitre II : Jeux d'argent et de hasard exploités par des personnes non opérateurs de jeux

Section 1 : Loteries d'objets mobiliers exclusivement destinées à des actes de bienfaisance, à l'encouragement des arts ou au financement d'activités sportives à but non lucratif (2014-12-01-2021-01-01)

Section 1 : Jeux d'argent et de hasard exclusivement destinés à des actes de bienfaisance, à l'encouragement des arts ou au financement d'activités sportives à but non lucratif pour lesquels le gain espéré est un objet mobilier (2021-01-01-2999-01-01)

Section 1 bis : Lotos traditionnels (2021-01-01-2999-01-01)

Section 2 : Loteries et appareils de jeux proposés au public à l'occasion, pendant la durée et dans l'enceinte des fêtes foraines (2014-12-01-2021-01-01)

Section 2 : Jeux d'argent et de hasard forains (2021-01-01-2999-01-01)

Section 3 : Jeux et concours organisés par les publications de presse (2016-10-31-2021-01-01)