LIVRE IER : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION

Titre Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA MARTINIQUE ET LA RÉUNION (2021-04-14-2999-01-01)

Titre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À MAYOTTE (2021-04-14-2999-01-01)