LIVRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY, À SAINT-MARTIN ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON

Titre Ier : DISPOSITIONS COMMUNES (2021-04-14-2999-01-01)

Titre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-BARTHÉLEMY (2021-04-14-2999-01-01)

Titre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-MARTIN (2021-04-14-2999-01-01)

Titre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON (2021-04-14-2999-01-01)

Code de la défense