Chapitre Ier : Des signalements au procureur européen délégué et de l'exercice de sa compétence

Section 1 : Des obligations de signalement au procureur européen délégué (2021-06-01-2999-01-01)

Section 2 : De l'exercice de sa compétence par le procureur européen délégué (2021-06-01-2999-01-01)