Section 1 : Normes de gestion applicables aux prestataires de services d'investissement et dispositions prudentielles applicables aux entreprises d'investissement.
Article D533-1 A consolidé du Monday, January 23, 2012 au Thursday, November 6, 2014
Les entreprises d'investissement dont le bilan, social ou consolidé, dépasse dix milliards d'euros sont tenues, en application de l'article L. 511-41-1 A, de constituer en leur sein un comité des rémunérations.
Article D533-1 A consolidé du Thursday, November 6, 2014 au Wednesday, January 3, 2018
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution prend en compte toute orientation formulée par le Comité bancaire européen pour l'application de l'article L. 533-4.
Article D533-1-A consolidé en vigueur depuis le Wednesday, January 3, 2018
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution prend en compte toute orientation formulée par l'Autorité bancaire européenne pour l'application de l'article L. 533-4.
Article R533-1-B consolidé en vigueur depuis le Sunday, July 18, 2021
Les entreprises d'investissement de classe 1 bis sont soumises aux dispositions des articles R. 511-15 à R. 511-16-4.