Section 1 : Normes de gestion applicables aux prestataires de services d'investissement et dispositions prudentielles applicables aux entreprises d'investissement.
Article D533-1 A consolidé du lundi 23 janvier 2012 au jeudi 6 novembre 2014
Les entreprises d'investissement dont le bilan, social ou consolidé, dépasse dix milliards d'euros sont tenues, en application de l'article L. 511-41-1 A, de constituer en leur sein un comité des rémunérations.
Article D533-1 A consolidé du jeudi 6 novembre 2014 au mercredi 3 janvier 2018
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution prend en compte toute orientation formulée par le Comité bancaire européen pour l'application de l'article L. 533-4.
Article D533-1-A consolidé en vigueur depuis le mercredi 3 janvier 2018
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution prend en compte toute orientation formulée par l'Autorité bancaire européenne pour l'application de l'article L. 533-4.
Article R533-1-B consolidé en vigueur depuis le dimanche 18 juillet 2021
Les entreprises d'investissement de classe 1 bis sont soumises aux dispositions des articles R. 511-15 à R. 511-16-4.