Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code monétaire et financier

Partie réglementaire
- Livre V : Les prestataires de services
  - Titre III : Les prestataires de services d'investissement
    - Chapitre III : Obligations des prestataires de services d'investissement.
      - Section 1 : Normes de gestion.

Article R533-1-B

Les entreprises d'investissement de classe 1 bis sont soumises aux dispositions des articles R. 511-15 à R. 511-16-4.

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