Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la construction et de l'habitation

Partie réglementaire
- Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments
  - Titre II : ENCADREMENT DE LA CONCEPTION, DE LA RÉALISATION ET DE L'EXPLOITATION DES BÂTIMENTS
    - Chapitre II : Procédures administratives
      - Section 2 : Déclarations et autorisations
        Sous-section unique : Autorisations applicables aux établissements recevant du public

Paragraphe 4 : Décision

Article R122-21 consolidé en vigueur depuis le Thursday, July 1, 2021