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Prochaine réunion des Tricoteuses
(Dans 5 jours)
—
mardi 3 mars 2026
à 12h00
Accueil
Textes législatifs
Texte
Paragraphe 4 : Décision
Code de la construction et de l'habitation
Partie réglementaire
Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments
Titre II : ENCADREMENT DE LA CONCEPTION, DE LA RÉALISATION ET DE L'EXPLOITATION DES BÂTIMENTS
Chapitre II : Procédures administratives
Section 2 : Déclarations et autorisations
Sous-section unique : Autorisations applicables aux établissements recevant du public
Paragraphe 4 : Décision
Article R122-21 consolidé
en vigueur
depuis le jeudi 1 juillet 2021
A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai de quatre mois mentionné
à l'article R. 122-16
, l'autorisation de travaux est considérée comme accordée.
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