Code de la construction et de l'habitation
Sous-section 6 : Etat du bâtiment relatif à la présence de termites
Il identifie l'immeuble en cause, indique les parties visitées et celles qui n'ont pu l'être, les éléments infestés par la présence de termites et ceux qui ne le sont pas.
L'état est daté et signé.