Next Tricoteuses Meeting (In 4 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des transports

PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER
  - LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES
    - TITRE IER : LES TRANSPORTS PUBLICS COLLECTIFS
      - Chapitre Ier : Organisation et exécution des services réguliers et à la demande
        Section 3 : Autorité organisatrice des services en région Ile-de-France
        Sous-section 3 : Information, accompagnement et transfert des salariés de l'établissement public à caractère industriel et commercial de la Régie autonome des transports parisiens en cas de changement d'exploitant d'un service ou d'une partie de service régulier de transport public par autobus ou autocar dans la région d'Ile-de-France

Paragraphe 2 : Procédure applicable au transfert des contrats de travail

Sous-paragraphe 1 : Modalités de calcul du nombre de salariés dont le contrat de travail est transféré (2021-08-04-2999-01-01)

Sous-paragraphe 2 : Condition de mise en œuvre de la désignation des salariés (2021-08-04-2999-01-01)

Sous-paragraphe 3 : Passation des contrats de service régulier de transport public par autobus ou autocar (2021-08-04-2999-01-01)

Sous-paragraphe 4 : Règles et procédures applicables en cas de refus par le salarié des modifications de son contrat de travail (2021-08-04-2999-01-01)