Paragraphe 2 : Procédure applicable au transfert des contrats de travail
Sous-paragraphe 1 : Modalités de calcul du nombre de salariés dont le contrat de travail est transféré (2021-08-04-2999-01-01)
Sous-paragraphe 2 : Condition de mise en œuvre de la désignation des salariés (2021-08-04-2999-01-01)
Sous-paragraphe 3 : Passation des contrats de service régulier de transport public par autobus ou autocar (2021-08-04-2999-01-01)
Sous-paragraphe 4 : Règles et procédures applicables en cas de refus par le salarié des modifications de son contrat de travail (2021-08-04-2999-01-01)