Code de la construction et de l'habitation
Sous-section 2 : Suivi des opérations de logements locatifs intermédiaires
-informations relatives à l'identité du maître d'ouvrage ou de l'acquéreur des logements relevant du dispositif fiscal prévu par l'article 279-0-bis A du code général des impôts ;
-localisation, nature et caractéristiques générales de l'opération ;
-informations relatives aux permis de construire des bâtiments comportant des logements locatifs intermédiaires et des logements sociaux, et à leur rattachement à un ensemble immobilier ;
-informations relatives à l'acquisition des logements locatifs intermédiaires, en cas de vente en l'état futur d'achèvement ;
-informations relatives au suivi de l'opération jusqu'à sa livraison ;
-informations relatives aux opérations de logements locatifs sociaux permettant le respect du II de l'article 279 bis-0-A ;
-informations relatives à la vente des logements locatifs intermédiaires.
La liste détaillée des informations est précisée par un arrêté du ministre chargé du logement.
Date de la signature du contrat de promesse de vente du terrain ou de l'immeuble ou, à défaut, du dépôt du permis de construire, en cas de maîtrise d'ouvrage directe, ou du contrat préliminaire de réservation ou de l'acte de vente, en cas de vente en l'état futur d'achèvement |
Echéance pour la déclaration des informations |
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Du 1er janvier au 31 mai de l'année n |
30 juin de l'année n |
Du 1er juin au 30 septembre de l'année n |
31 octobre de l'année n |
Du 1er octobre au 31 décembre de l'année n |
31 janvier de l'année n + 1 |
La déclaration est complétée et, le cas échéant, mise à jour, dès lors qu'intervient l'un des évènements suivants :
-en cas de maîtrise d'ouvrage directe, le dépôt de la demande de permis de construire ;
-en cas de maîtrise d'ouvrage directe, l'obtention du permis de construire ;
-en cas de maîtrise d'ouvrage directe, l'ouverture du chantier ;
-en cas de vente en l'état futur d'achèvement, la signature de l'acte authentique d'acquisition ;
-la livraison effective du logement ;
-le changement de propriétaire ou de maître d'ouvrage ;
-la vente du logement locatif intermédiaire.
Les informations correspondantes sont transmises dans les mêmes délais que la déclaration initiale, tels que précisés dans le tableau ci-dessus.
Les personnes morales ayant fait la déclaration peuvent obtenir, sur demande auprès du ministère chargé du logement, la communication et la modification des informations les concernant qui sont enregistrées.