Section 3 : Dispositions relatives aux sûretés sur les immeubles

Article 12 de versement le Wednesday, September 15, 2021

Sous-section 1 : Dispositions relatives aux privilèges immobiliers (2021-09-17-2999-01-01)

Sous-section 2 : Dispositions relatives au gage immobilier (2021-09-17-2999-01-01)

Sous-section 3 : Dispositions relatives aux hypothèques (2021-09-17-2999-01-01)

Sous-section 4 : Dispositions relatives à la propriété retenue ou cédée à titre de garantie (2021-09-17-2999-01-01)