Article L224-25-32 consolidé en vigueur depuis le Friday, October 1, 2021
Les dispositions de la présente section sont d'ordre public.
Nota
Conformément à l'article 21 de l'ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021, ces dispositions sont applicables à la fourniture de contenus numériques et de services numériques à compter du 1er janvier 2022.