Code des assurances
Sous-section 4 : Retrait d'agrément
L'association dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception de cette notification pour faire connaître ses observations éventuelles et se mettre en conformité.
Nota
Le retrait d'agrément prend effet à l'issue d'un délai de trois mois à compter de sa notification.
Nota
L'association concernée informe ses membres de son retrait d'agrément par tout moyen dès réception de sa notification. Elle leur indique qu'ils disposent du délai de trois mois mentionné à l'article R. 513-2 pour adhérer à une autre association professionnelle agréée.