Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code général de la fonction publique

PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL
  - Titre III : DISCIPLINE
    - Chapitre III : Sanctions disciplinaires

Section 1 : Échelle des sanctions disciplinaires

Sous-section unique : Sanctions disciplinaires pouvant être infligées à un fonctionnaire (2022-03-01-2999-01-01)