Chapitre Ier : Centre national de la fonction publique territoriale
Article L451-1 consolidé en vigueur depuis le Tuesday, March 1, 2022
Le Centre national de la fonction publique territoriale est un établissement public à caractère administratif doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière qui regroupe les collectivités et établissements mentionnés à l'article L. 4 à l'exclusion de la ville de Paris et de ses établissements.