Article L423-1 consolidé en vigueur depuis le Tuesday, March 1, 2022
Les organismes publics chargés de la mise en œuvre de la politique définie à l'article L. 421-2 ne sont pas soumis aux dispositions des titres V et VI du livre III de la sixième partie du code du travail.
Article L423-2 consolidé en vigueur depuis le Tuesday, March 1, 2022