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Tuesday, February 17, 2026
à 12h00
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Legislative texts
Text
Section 2 : Du jury
Code de procédure pénale
Partie législative
Livre II : Des juridictions de jugement
Titre Ier : De la cour d'assises
Sous-titre Ier : De la cour d'assises
Chapitre III : De la composition de la cour d'assises
Section 2 : Du jury
Article 254 consolidé du Monday, March 2, 1959 au Sunday, January 1, 2023
Le jury est composé de citoyens désignés conformément aux dispositions des articles suivants.
Article 254 consolidé du Sunday, January 1, 2023,
abrogé
le Monday, January 1, 2029
Le jury est composé de citoyens désignés conformément aux dispositions des articles suivants.
Paragraphe 1er : Des conditions d'aptitude aux fonctions de juré (1973-01-01-2023-01-01)
Paragraphe 1er : Des conditions d'aptitude aux fonctions de juré (2023-01-01-2029-01-01)
Paragraphe 2 : De la formation du jury (1959-03-02-2023-01-01)
Paragraphe 2 : De la formation du jury (2023-01-01-2029-01-01)
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