Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des impositions sur les biens et services

PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre III : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACS
  - Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL D'ACCISE
    - Chapitre II : ÉNERGIES
      - Section 3 : Montant de l'accise
        Sous-section 2 : Niveaux de taxation
        Paragraphe 3 : Tarifs réduits applicables aux consommations de certaines activités économiques

Sous-Paragraphe 1 : Dispositions communes

Sous-sous-paragraphe 1 : Eligibilité aux tarifs constitutifs d'aides d'Etat (2022-01-01-2999-01-01)

Sous-sous-paragraphe 2 : Intensité énergétique (2022-01-01-2999-01-01)

Sous-sous-paragraphe 3 : Désignation des activités économiques (2022-01-01-2999-01-01)