Article L312-12 consolidé en vigueur depuis le Saturday, January 1, 2022
Les règles relatives au fait générateur de l'accise sur les énergies sont déterminées par les dispositions du titre II du livre Ier, par celles de la section 2 du chapitre Ier du présent titre et par celles de la présente section.
Sous-section 1 : Charbons, gaz naturels et électricité (2022-01-01-2999-01-01)
Sous-section 2 : Produits assimilés à des produits énergétiques (2022-01-01-2999-01-01)