Article L312-12 consolidé en vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022
Les règles relatives au fait générateur de l'accise sur les énergies sont déterminées par les dispositions du titre II du livre Ier, par celles de la section 2 du chapitre Ier du présent titre et par celles de la présente section.
Sous-section 1 : Charbons, gaz naturels et électricité (2022-01-01-2999-01-01)
Sous-section 2 : Produits assimilés à des produits énergétiques (2022-01-01-2999-01-01)