Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code des impositions sur les biens et services

PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre III : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACS
  - Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL D'ACCISE
    - Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Section 6 : Constatation de l'accise

Sous-section 1 : Constatation du montant de l'accise (2022-01-01-2999-01-01)

Sous-section 2 : Constatation d'une exemption postérieurement à l'exigibilité (2022-01-01-2999-01-01)

Sous-section 3 : Suivi et gestion des produits (2022-01-01-2999-01-01)