Article R206-3 consolidé du Friday, May 20, 2011, transféré le Thursday, December 30, 2021
A Paris, les attributions dévolues par le présent livre au préfet du département sont exercées par le préfet de police.
Article R206-3 consolidé en vigueur depuis le Thursday, December 30, 2021
L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 206-2 est celle ayant délivré le certificat, autorisation ou agrément permettant l'activité concernée ou, à défaut, le préfet du lieu de constatation du manquement.
Article R206-4 consolidé en vigueur depuis le Thursday, December 30, 2021
Les suspensions d'agrément ou de certificat de capacité prononcées en application de l'article L. 206-2 ne peuvent excéder une durée de trois mois. A l'issue de ce délai, si le titulaire ne s'est pas conformé à l'injonction, l'autorité administrative mentionnée à l'article R. 206-3 engage la procédure de retrait.
Article R206-5 consolidé en vigueur depuis le Thursday, December 30, 2021
A Paris, les attributions dévolues par le présent livre au préfet du département sont exercées par le préfet de police.