Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code rural et de la pêche maritime

Partie réglementaire
- Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux
  - Titre préliminaire : Dispositions communes
    - Chapitre VI : Dispositions relatives aux pouvoirs de police administrative
      - Section 2 : Prérogatives

Article R206-3

A Paris, les attributions dévolues par le présent livre au préfet du département sont exercées par le préfet de police.