Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code monétaire et financier

Partie législative
- Livre VII : Régime de l'outre-mer
  - Titre VI : Dispositions applicables dans les îles Wallis-et-Futuna
    - Chapitre V : Les prestataires de services
      - Section 1 : Les établissements du secteur bancaire
        Sous-section 1 : Les sociétés financières

Paragraphe 4 : L'Agence française de développement

Article L765-4-1 consolidé du Sunday, October 24, 2010, abrogé le Wednesday, January 1, 2014

Article L765-5 consolidé du Saturday, January 1, 2022, abrogé le Saturday, February 26, 2022