Code de procédure pénale
Titre XXV BIS : De la procédure applicable aux crimes sériels ou non élucidés
Ces crimes sont alors jugés par la cour d'assises des Hauts-de-Seine.
Nota
Lorsqu'en application du même article, le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nanterre saisit aux mêmes fins le juge d'instruction, la procédure se déroule dans les formes de l'instruction.
Nota
Nota
Lorsqu'en application du même article, le procureur de la République saisit aux mêmes fins le juge d'instruction, la procédure se déroule dans les formes de l'instruction.