Code de la sécurité intérieure

• Partie réglementaire
  • LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES
    • TITRE Ier : ARMES ET MUNITIONS
      • Chapitre II : Acquisition et détention
        • Section 1 : Dispositions générales

Sous-section 1 bis : Décisions relatives à des résidents étrangers