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Tuesday, March 3, 2026
à 12h00
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Legislative texts
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Section 1 : Dispositions générales
Code de la sécurité intérieure
Partie réglementaire
LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES
TITRE Ier : ARMES ET MUNITIONS
Chapitre II : Acquisition et détention
Section 1 : Dispositions générales
Sous-section 1 : Interdiction d'acquisition par les mineurs (2014-12-01-2999-01-01)
Sous-section 1 bis : Décisions relatives à des résidents étrangers (2022-02-10-2999-01-01)
Sous-section 2 : Armes soumises à autorisation (2014-12-01-2999-01-01)
Sous-section 3 : Armes soumises à déclaration ou à enregistrement (2014-12-01-2018-08-01)
Sous-section 3 : Armes soumises à déclaration (2018-08-01-2999-01-01)
Sous-section 4 : Dispositions diverses (2014-12-01-2999-01-01)
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