Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code monétaire et financier

Partie législative
- Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer
  - Titre VII : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE V RELATIF AUX PRESTATAIRES DE SERVICES
    - Chapitre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE
      - Section 6 : Autres prestataires de services

Sous-section 9 : Prestataires de services de communication de données

Article L773-39 consolidé du Saturday, February 26, 2022 au Saturday, May 3, 2025

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicables	Dans leur rédaction résultant de
L. 549-1 et L. 549-2	la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021

Article L773-39 consolidé en vigueur depuis le Saturday, May 3, 2025

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicables	Dans leur rédaction résultant de
L. 549-1	la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021
L. 549-2	la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025