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Code monétaire et financier

Partie législative
- Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer
  - Titre VII : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE V RELATIF AUX PRESTATAIRES DE SERVICES
    - Chapitre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE
      - Section 9 : Dispositions pénales

Sous-section 4 : Dispositions relatives aux prestataires de services de paiement, changeurs manuels, émetteurs de monnaie électronique, prestataires de services sur actifs numériques et émetteurs de jetons

Article L773-48 consolidé du Saturday, February 26, 2022 au Friday, October 18, 2024

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicables	Dans leur rédaction résultant de
L. 572-1 et L. 572-2	la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013
L. 572-3	l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000
L. 572-4	la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009
L. 572-5 à L. 572-7	l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009
L. 572-8	la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013
L. 572-9 à L. 572-12	l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009
L. 572-13 à L. 572-17	la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013
L. 572-18	la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013
L. 572-19 à L. 572-22	la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013
L. 572-23	la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019
L. 572-24	l'ordonnance n° 2020-1544 du 9 décembre 2020
L. 572-25 à L. 572-27	la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019

Article L773-48 consolidé du Friday, October 18, 2024 au Monday, December 30, 2024

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicables	Dans leur rédaction résultant de
L. 572-1 et L. 572-2	la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013
L. 572-3	l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000
L. 572-4	la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009
L. 572-5 à L. 572-7	l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009
L. 572-8	la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013
L. 572-9 à L. 572-12	l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009
L. 572-13 à L. 572-17	la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013
L. 572-18	la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013
L. 572-19 à L. 572-22	la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013
L. 572-23 à L. 572-26	la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019
L. 572-27	l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024

Article L773-48 consolidé en vigueur depuis le Monday, December 30, 2024

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicables	Dans leur rédaction résultant de
L. 572-1 et L. 572-2	la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013
L. 572-3	l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000
L. 572-4	la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009
L. 572-5 à L. 572-7	l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009
L. 572-8	la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013
L. 572-9 à L. 572-12	l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009
L. 572-13 à L. 572-17	la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013
L. 572-18	la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013
L. 572-19 à L. 572-22	la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013
L. 572-23 et L. 572-24	l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024
L. 572-25	la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019
L. 572-26 et L. 572-27	l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024

Nota

Conformément au I de l'article 49 de l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 (NOR : ECOT2415927R), ces dispositions entrent en vigueur le 30 décembre 2024.