Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier

Article 1er

Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie Législative du code monétaire et financier.

Article 2

Les dispositions de la partie Législative du code monétaire et financier qui citent des articles d'autres codes ou de lois non codifiées sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces articles.

Article 3

Les références contenues dans les dispositions de nature législative à des dispositions abrogées par l'article 4 de la présente ordonnance sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du code monétaire et financier.

Article 4

I. - Sont abrogés :

1o Les articles 3 et 4, l'article 5 à l'exception de ses deuxième et quatrième alinéas, les articles 11, 12 à l'exception de sa deuxième phrase, 13 et 14, 18 à l'exception de son deuxième alinéa, 22, 26 à 28, 34, 39 et 40, le troisième alinéa de l'article 44, la première phrase de l'article 52 et les articles 54, 57 et 71 du code des caisses d'épargne ;

2o Les articles 1er, 3, 8, 17 à 31, 34, 36 à 38, 38-1 et 38-2 du code des instruments monétaires et des médailles ;

3o Les articles 614 à 616 et 618 à 623, les premier et deuxième alinéas de l'article 624, l'article 625, les premier au quatrième alinéas de l'article 626, les articles 627, 628 et 630 à 632, le premier alinéa de l'article 633, les articles 635 et 636, les premier, deuxième et quatrième alinéas de l'article 638, les articles 640, 641, 644 et 645, le deuxième alinéa de l'article 647, le quatrième alinéa de l'article 648, l'article 649, le premier alinéa de l'article 651 et l'article 718, le deuxième alinéa de l'article 724, les articles 737 et 739, la première phrase de l'article 740 et l'article 741 du code rural ancien ;

4o L'article 7 du décret du 22 avril 1790 concernant les dettes du clergé, les assignats et les revenus des domaines nationaux ;

5o L'article 100, l'article 101, sauf en tant qu'il prévoit la nomination du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations par décret en conseil des ministres, le premier alinéa et le deuxième alinéa, sauf en tant qu'il prévoit qu'il peut être mis fin aux fonctions du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations par décret en conseil des ministres, de l'article 102, l'article 103, le deuxième alinéa de l'article 110, le deuxième alinéa de l'article 111, les articles 112 à 114 et la deuxième phrase de l'article 115 de la loi de finances du 28 avril 1816 ;

6o Les articles 8 et 10, le deuxième alinéa de l'article 15, l'article 17 et les articles 27 et 33 de l'ordonnance du 22 mai 1816 contenant règlement sur l'administration de la Caisse d'amortissement et de la Caisse des dépôts et consignations créées par la loi du 22 mai 1816 ;

7o Les articles 1er, 3 et 9, le premier alinéa de l'article 11 et l'article 13 à l'exception de sa deuxième phrase de l'ordonnance du 3 juillet 1816 relative aux attributions de la Caisse des dépôts et consignations créée par la loi du 28 avril 1816 ;

8o L'article 1er de l'ordonnance du 24 décembre 1839 relative à la Caisse des dépôts et consignations ;

9o Les articles 828, 829 et 831, le premier alinéa de l'article 832 et les articles 833, 836 et 849 du décret du 31 mai 1862 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

10o Les articles 1er et 2 de la loi du 28 juillet 1875 relative aux consignations judiciaires ;

11o Les articles 2 à 4 de la loi du 6 avril 1876 réorganisant la commission de surveillance de la caisse d'amortissement et de la Caisse des dépôts et consignations ;

12o Les articles 10 à 16 et le deuxième alinéa de l'article 18 de la loi du 28 mars 1885 sur les marchés à terme ;

13o L'article 43 de la loi du 16 avril 1895 portant fixation du budget des dépenses et des recettes de l'exercice 1895 ;

14o Les articles 1er, 3 à 5 et 7 de la loi du 12 mars 1900 ayant pour objet de réprimer les abus commis en matière de vente à crédit des valeurs de bourse ;

15o Les articles 1er à 7, le premier alinéa de l'article 9, les 1o, 2o et 3o et le deuxième alinéa du 4o de l'article 10 et l'article 15 de la loi du 13 mars 1917 ayant pour objet l'organisation du crédit au petit et au moyen commerce, à la petite et à la moyenne industrie ;

16o Les articles 1er, 4 et 5 de la loi du 1er août 1917 instituant un répertoire des opérations de change ;

17o L'article 3 de la loi du 7 août 1920 complétant et modifiant la loi du 13 mars 1917, ayant pour objet l'organisation du crédit au petit et au moyen commerce, à la petite et à la moyenne industrie ;

18o Les articles 1er et 3 de la loi du 14 décembre 1926 interdisant la vente à tempérament des valeurs à lots ;

19o Les articles 1er à 13 de la loi monétaire du 25 juin 1928 ;

20o Les articles 2, 3, 9, le premier alinéa de l'article 10 et l'article 11 de la loi du 24 juillet 1929 portant modification à la loi du 13 mars 1917, ayant pour objet l'organisation du crédit au petit et au moyen commerce, à la petite et à la moyenne industrie ;

21o L'article 1er, l'article 2 à l'exception de son troisième alinéa et l'article 3 de la loi du 17 mars 1934 modifiant et complétant la loi du 24 juillet 1929 sur l'organisation du crédit au petit et moyen commerce, à la petite et moyenne industrie ;

22o Les articles 1er et 2 à l'exception de son troisième alinéa de la loi du 17 mars 1934 modifiant et complétant la loi du 24 juillet 1929 sur l'organisation du crédit au petit et moyen commerce, à la petite et à la moyenne industrie ;

23o Le premier alinéa de l'article 4 du décret-loi du 30 octobre 1935 tendant à l'apurement des petits reliquats constatés dans les écritures des comptables ;

24o Les articles 1er à 58 et 61 à 73-1, les premier et deuxième alinéas de l'article 73-2 et les articles 73-3 à 75 du décret loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques et relatif aux cartes de paiement ;

25o L'article 6 à l'exception de son 1o et l'article 7 de la loi du 13 août 1936 tendant à modifier et à compléter l'organisation du crédit au petit et moyen commerce, à la petite et moyenne industrie ;

26o Les articles 1er et 2 et 6 à 9 de la loi monétaire du 1er octobre 1936 ;

27o Les articles 1er et 2 du décret du 21 décembre 1936 relatif à l'application de la loi du 13 août 1936 modifiant et complétant l'organisation du crédit au petit et moyen commerce, à la petite et moyenne industrie ;

28o Les articles 1er à 4 de la loi du 18 février 1937 tendant à modifier l'article 6 de la loi monétaire du 1er octobre 1936 ;

29o Les articles 1er à 6 du décret du 25 août 1937 réglementant les bons de caisse ;

30o Les articles 4 à 6 du décret du 12 novembre 1938 relatif au démarchage et aux opérations à terme sur bourses de marchandises ;

31o Les articles 1er à 3 et 7 de la loi du 22 octobre 1940 relative aux règlements par chèques et par virements ;

32o L'article 20 bis et le troisième alinéa de l'article 22 de la loi no 290 du 14 février 1942 tendant à l'organisation et au fonctionnement des bourses de valeurs ;

33o Le premier alinéa de l'article 1er, l'article 2, sauf en tant qu'il concerne les avances de toute nature consenties par l'Etat, et l'article 3, sauf en tant qu'il concerne les avances de toute nature reçues par l'Etat, de la loi no 785 du 18 août 1942 relative aux banques populaires ;

34o L'article 1er à l'exception de ses deuxième et troisième alinéas, les article 2 à 5 et 8 à 11 de l'ordonnance no 45-679 du 13 avril 1945 portant obligation pour les banques, les établissements financiers et certains organismes, de déposer en comptes courants les bons du Trésor leur appartenant ;

35o L'article 1er de l'ordonnance no 45-1849 du 18 août 1945 relative au taux d'intérêt à servir par la Caisse des dépôts et consignations aux sommes consignées ;

36o L'article 3 du décret no 45-0135 du 25 décembre 1945 fixant la valeur de certaines monnaies des territoires d'outre-mer libellées en francs ;

37o L'article 59 du décret no 47-1337 du 15 juillet 1947 codifiant les obligations et prohibitions édictées par la réglementation des changes ;

38o Le premier alinéa de l'article 2 de la loi no 48-178 du 2 février 1948 portant aménagement de certaines dispositions de la réglementation des changes et, corrélativement, de certaines dispositions fiscales ;

39o L'article 25 de la loi no 55-359 du 3 avril 1955 relative aux comptes spéciaux du Trésor pour l'année 1955 ;

40o Les articles 1er à 4 du décret no 55-622 du 20 mai 1955 portant statut des caisses de crédit municipal ;

41o L'article 17 de la loi no 56-760 du 2 août 1956 portant pour les dépenses militaires de 1956 ;

42o Les articles 1er à 7 et 9 à 13 du décret no 56-1141 du 13 novembre 1956 organisant le crédit au petit et moyen commerce, à la petite et moyenne industrie, dans les territoires d'outre-mer, au Cameroun et dans la République autonome du Togo ;

43o Les 1o à 3o et 5o de l'article 5 de l'ordonnance no 58-966 du 16 octobre 1958 relative à diverses dispositions concernant le Trésor ;

44o Les 1o et 2o et les premier, troisième, quatrième et cinquième alinéas du 3 de l'article 79 de l'ordonnance no 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959 ;

45o Les articles 1er, 3 à 6 et 8 à 11 de l'ordonnance no 59-74 du 7 janvier 1959 portant réforme du régime de l'émission dans les départements de la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion et dans les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

46o L'article 4 de la loi no 63-699 du 13 juillet 1963 augmentant la quotité disponible entre époux ;

47o Les articles 1er, 1-1 à 1-4, 2, 4 et 5 de la loi no 66-455 du 2 juillet 1966 relative aux entreprises pratiquant le crédit-bail ;

48o Les articles 283-1-1, 284 et 292 de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales ;

49o L'article 30 de la loi de finances rectificative pour 1966 (no 66-948 du 22 décembre 1966) ;

50o Les articles 1er, 3, 5-1 et 6 de la loi no 66-1008 du 28 décembre 1966 relative aux relations financières avec l'étranger ;

51o Les articles 8 à 13, 15, 16, 16-1 et 18-1 de la loi no 66-1010 du 28 décembre 1966 relative à l'usure, aux prêts d'argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité ;

52o L'article 1er à l'exception de son dernier alinéa, les articles 2 à 4-1, 5 et 6, l'article 7 à l'exception de son dernier alinéa, les articles 8-1, 9-1 à 10 et 12 à 14 de l'ordonnance no 67-833 du 28 septembre 1967 instituant une commission des opérations de bourse et relative à l'information des porteurs de valeurs mobilières et à la publicité de certaines opérations de bourse ;

53o Les articles 25 à 30 de l'ordonnance no 67-838 du 28 septembre 1967 portant réforme du crédit aux entreprises ;

54o L'article 22 de la loi de finances rectificative pour 1967 (no 67-1172 du 22 décembre 1967) ;

55o L'article 1er du décret du 5 décembre 1968 rendant applicables aux départements et territoires d'outre-mer certaines dispositions du décret modifié du 25 août 1937 portant réglementation des bons de caisse ;

56o L'article unique de la loi no 69-1163 du 24 décembre 1969 rendant applicables aux départements et territoires d'outre-mer les dispositions d'ordre pénal du décret modifié du 25 août 1937 portant réglementation des bons de caisse ;

57o L'article 16 de la loi no 69-1263 du 31 décembre 1969 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ;

58o Les articles 1er et 1-1, l'article 2 à l'exception de son deuxième alinéa, les articles 2-1 à 9-3, 10 à 19, 21 à 33, 34, 34-1 et 36-1 à 38 de la loi no 70-1300 du 31 décembre 1970 fixant le régime applicable aux sociétés civiles autorisées à faire publiquement appel à l'épargne ;

59o Les articles 1er à 7, l'article 8 à l'exception de son cinquième alinéa, les articles 9 à 12, 14 à 22, 32, 33 et 35 de la loi no 72-6 du 3 janvier 1972 relative au démarchage financier et à des opérations de placement et d'assurance ;

60o Le premier alinéa du II de l'article 21 de la loi no 72-650 du 11 juillet 1972 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ;

61o Les I à III et les premier, deuxième et troisième alinéas du IV de l'article 17 de la loi de finances rectificative pour 1974 (no 74-1114 du 27 décembre 1974) ;

62o Les articles 1er, 3 et 7 de la loi no 75-619 du 11 juillet 1975 relative au taux de l'intérêt légal ;

63o Les articles 1er à 4, 7 à 14 et 16 à 20 de la loi no 75-628 du 11 juillet 1975 relative au crédit maritime mutuel ;

64o Les I et III de l'article 9 et l'article 12 de la loi de finances rectificative pour 1975 (no 75-1242 du 27 décembre 1975) ;

65o Les articles 24 à 26, le premier alinéa de l'article 27 et les articles 28, 31 et 32 de la loi no 78-741 du 13 juillet 1978 relative à l'orientation de l'épargne vers le financement des entreprises ;

66o Les articles 1er à 6, 8 à 12, la deuxième phrase de l'article 13 et l'article 15 de la loi no 81-1 du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises ;

67o Le I à l'exception de la dernière phrase de son troisième alinéa, le II de l'article 94 et le I de l'article 96 de la loi de finances pour 1982 (no 81-1160 du 30 décembre 1981) ;

68o Le II de l'article 53 de la loi no 82-155 du 11 février 1982 de nationalisation ;

69o Les articles 1er et 2, l'article 3 à l'exception de son dernier alinéa et les articles 4, 5 et 7 de la loi no 82-357 du 27 avril 1982 portant création d'un régime d'épargne populaire ;

70o Les articles 1er à 7 de la loi no 82-409 du 17 mai 1982 portant statut des sociétés coopératives de banque ;

71o L'article 29, le I de l'article 29-1, les articles 36 à 39, les premier, deuxième, troisième, cinquième et sixième alinéas de l'article 47 bis et les articles 47 ter et 49 de la loi no 83-1 du 3 janvier 1983 sur le développement des investissements et la protection de l'épargne ;

72o Le premier alinéa de l'article 7 et l'article 8 de la loi no 83-607 du 8 juillet 1983 portant diverses dispositions relatives à la fiscalité des entreprises et à l'épargne industrielle ;

73o Les articles 1er à 12 et 14 à 19-2, l'article 20, sauf en tant qu'il concerne la fédération centrale du Crédit mutuel agricole et rural, les articles 21 à 31-1, le second alinéa de l'article 32, les articles 33 à 53-2, 54 à 60-1, 65 à 68, 70 et 71-1 à 74, l'article 75, sauf en tant qu'il sanctionne la violation de l'article 13, l'article 77, sauf en tant qu'il sanctionne la violation de l'article 71, les articles 78 à 85 à l'exception de son deuxième alinéa, l'article 89, les articles 93-1 à 93-3, le premier alinéa de l'article 100-1 et l'article 101 de la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit ;

74o L'article 48 de la loi no 84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises ;

75o Le premier alinéa de l'article 3 et l'article 4 de la loi no 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ;

76o Les articles 1er à 11, 13, 14, 16 et 18 de la loi no 85-698 du 11 juillet 1985 autorisant l'émission de valeurs mobilières par certaines associations ;

77o Les articles 31 à 35 et les premier au cinquième alinéas du I de l'article 55 de la loi no 87-416 du 17 juin 1987 sur l'épargne ;

78o Le II de l'article 24 de la loi no 87-502 du 8 juillet 1987 modifiant les procédures fiscales et douanières ;

79o Les articles 12 à 15 de la loi no 88-14 du 5 janvier 1988 relative aux actions en justice des associations agréées de consommateurs et à l'information des consommateurs ;

80o Les premier et troisième alinéas de l'article 1er, l'article 7 et le premier alinéa et la première phrase du second alinéa de l'article 8 de la loi no 88-50 du 18 janvier 1988 relative à la mutualisation de la Caisse nationale de crédit agricole ;

81o Les articles 1er à 6, le I de l'article 7, les articles 8 à 18, les I et III de l'article 19, les articles 20 à 23-3, les premier au quatrième alinéas de l'article 24, les articles 25 à 39, l'article 40 à l'exception de son I et les articles 41, 45 à 49 et 53 de la loi no 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances ;

82o L'article 42 de la loi no 89-531 du 2 août 1989 relative à la sécurité et à la transparence du marché financier ;

83o L'article 41, les 1, 2, 3, 4 et 5 de l'article 98, l'article 107 et le I à l'exception de son dernier alinéa, le II et le premier alinéa du III de l'article 109 de la loi de finances pour 1990 (no 89-935 du 29 décembre 1989) ;

84o Le dernier alinéa de l'article 2 de la loi no 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications ;

85o Les articles 1er à 12, l'article 13 à l'exception de ses quatrième et cinquième alinéas, les articles 14 à 18, 22, les I et II de l'article 23, l'article 24, l'article 25 à l'exception du troisième alinéa de son I et les articles 25 bis à 27 de la loi no 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants ;

86o Les I à IV et le VI de l'article 19 de la loi no 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ;

87o L'article 24 de la loi no 91-1382 du 30 décembre 1991 relative à la sécurité des chèques et des cartes de paiement ;

88o Les articles 60 et 62 de la loi no 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives ;

89o Les articles 45 et 45-1 de la loi no 92-665 du 16 juillet 1992 portant adaptation au marché unique européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit ;

90o L'article 1er à 9, le I de l'article 10 et les articles 11 à 22, 33 et 34 de la loi no 93-980 du 4 août 1993 relative au statut de la Banque de France et à l'activité et au contrôle des établissements de crédit ;

91o Les I et le premier alinéa et les première et deuxième phrases du deuxième alinéa du VI de l'article 12 de la loi no 93-1444 du 31 décembre 1993 portant diverses dispositions relatives à la Banque de France, à l'assurance, au crédit et aux marchés financiers ;

92o Les I, II, III et V de l'article 28 de la loi no 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ;

93o Les articles 1er à 5, 6 à 9, 11 à 15, les I et II de l'article 16, les articles 18, 19, 21 et 23, le I de l'article 24, les articles 25 à 33, 35 à 39, 40 à 53 A, 54, 57 à 61, 62 à 62-3 et 63 à 71 à l'exception de son V, les articles 71-1 et 73 à 88, le VII de l'article 97 et les articles 106 et 107 de la loi no 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières ;

94o Le V de l'article 128 de la loi de finances pour 1997 (no 96-1181 du 30 décembre 1996) ;

95o Le I de l'article 4 de l'ordonnance no 98-525 du 24 juin 1998 relative à la modernisation des codes douanes et au contrôle des transferts financiers avec l'étranger dans les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

96o Les I à III de l'article 18 et les articles 20, 21, 24 et 25 de la loi no 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ;

97o L'article 8 de l'ordonnance no 98-775 du 2 septembre 1998 relative au régime des activités financières dans les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

98o Les articles 1er à 15, 18 et 21, le II de l'article 72, le VIII de l'article 75, le I de l'article 92, les articles 93 à 96, 98 à 107, 109 et 116 de la loi no 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière.

II. - Sont abrogés, à compter de la date d'entrée en vigueur de la partie Réglementaire du code monétaire et financier :

1o Le deuxième alinéa de l'article 5 du code des caisses d'épargne ;

2o Les articles 617, 629 et 637, le troisième alinéa de l'article 638, les articles 642 et 643, les premier, deuxième et troisième alinéas de l'article 648, l'article 649, les deuxième et troisième alinéas de l'article 651 et l'article 719 du code rural ancien ;

3o Le premier alinéa du 4o de l'article 10 de la loi du 13 mars 1917 ayant pour objet l'organisation du crédit au petit et moyen commerce, à la petite et à la moyenne industrie ;

4o Le premier alinéa de l'article 32 de la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit ;

5o Le dernier alinéa du I de l'article 109 de la loi de finances pour 1990 (no 89-935 du 29 décembre 1989) ;

6o Le V de l'article 71 de la loi no 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières.

Article 5

I. - Les dispositions de la présente ordonnance sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna ainsi que dans la collectivité territoriale de Mayotte.

II. - Les dispositions de la présente ordonnance, qui rendent applicables en Nouvelle-Calédonie, dans les territoires d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon des dispositions qui ne sont pas en vigueur dans ces collectivités au jour de sa publication, entreront en vigueur à compter du 1er janvier 2002.

Article 6

Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française et, sous réserve du II de l'article 5, entrera en vigueur le 1er janvier 2001.

Nota. - La partie Législative du code monétaire et financier annexée à la présente ordonnance fait l'objet d'une pagination spéciale annexée au Journal officiel de ce jour.