Code monétaire et financier
Paragraphe 1 : Définitions, activités et interdictions
Articles applicables |
Dans leur rédaction résultant de |
|---|---|
L. 511-1 |
l'ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021 |
L. 511-2 |
la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 |
L. 511-3 |
la loi n° 2014-773 du 7 juillet 2014 |
L. 511-4 |
l'ordonnance n° 2019-698 du 3 juillet 2019 |
L. 511-4-2 |
la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 |
L. 511-4-3 |
la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 |
L. 511-5 |
l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 |
L. 511-6 à l'exception de ses quatrième à sixième, douzième à quinzième et dix-huitième à vingt-deuxième alinéas |
l'ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021 |
L. 511-7 à l'exception de ses troisième et neuvième alinéas |
la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 |
L. 511-8 |
l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 |
Le II de l'article L. 511-8-1 |
l'ordonnance n° 2015-558 du 21 mai 2015 |
L. 511-8-2 |
l'ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 |
II.-Pour l'application du I :
1° A l'article L. 511-1, les mots : « du 4 de l'article L. 511-21 » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 722-2 » ;
2° A l'article L. 511-6 :
a) Le premier alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
« Sans préjudice des dispositions particulières qui leur sont applicables, les interdictions définies à l'article L. 511-5 ne concernent ni les entreprises d'investissement, ni les établissements de monnaie électronique, ni les établissements de paiement, ni les FIA relevant des paragraphes 1,2,3 et 6 de la sous-section 2, et des sous-sections 3,4 et 5 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II. » ;
b) Au douzième alinéa, les mots : «, des sociétés de financement et des institutions ou services mentionnés à l'article L. 518-1 » sont remplacés par les mots : « et des sociétés de financement ».
Articles applicables |
Dans leur rédaction résultant de |
|---|---|
L. 511-1 |
l'ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021 |
L. 511-2 |
la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 |
L. 511-3 |
la loi n° 2014-773 du 7 juillet 2014 |
L. 511-4 |
l'ordonnance n° 2019-698 du 3 juillet 2019 |
L. 511-4-2 |
la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 |
L. 511-4-3 |
la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 |
L. 511-5 |
l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 |
L. 511-6 à l'exception de ses quatrième à sixième, douzième à quinzième et dix-huitième à vingt-deuxième alinéas |
l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 |
L. 511-7 à l'exception de ses troisième et neuvième alinéas |
la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 |
L. 511-8 |
l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 |
Le II de l'article L. 511-8-1 |
l'ordonnance n° 2015-558 du 21 mai 2015 |
L. 511-8-2 |
l'ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 |
II.-Pour l'application du I :
1° A l'article L. 511-1, les mots : " du 4 de l'article L. 511-21 " sont remplacés par les mots : " de l'article L. 722-2 " ;
2° A l'article L. 511-6 :
a) Le premier alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
" Sans préjudice des dispositions particulières qui leur sont applicables, les interdictions définies à l'article L. 511-5 ne concernent ni les entreprises d'investissement, ni les établissements de monnaie électronique, ni les établissements de paiement, ni les FIA relevant des paragraphes 1,2,3 et 6 de la sous-section 2, et des sous-sections 3,4 et 5 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II. " ;
b) Au douzième alinéa, les mots : ", des sociétés de financement et des institutions ou services mentionnés à l'article L. 518-1 " sont remplacés par les mots : " et des sociétés de financement ".
Nota
Articles applicables |
Dans leur rédaction résultant de |
|---|---|
L. 511-1 |
l'ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021 |
L. 511-2 |
la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 |
L. 511-3 |
la loi n° 2014-773 du 7 juillet 2014 |
L. 511-4 |
l'ordonnance n° 2019-698 du 3 juillet 2019 |
L. 511-4-2 |
la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 |
L. 511-4-3 |
la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 |
L. 511-5 |
l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 |
L. 511-6 à l'exception de ses quatrième à sixième, douzième à quinzième et dix-huitième à vingt-deuxième alinéas |
l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 |
L. 511-7 à l'exception de ses troisième, neuvième et dixième alinéas |
l'ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 |
L. 511-8 |
l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 |
Le II de l'article L. 511-8-1 |
l'ordonnance n° 2015-558 du 21 mai 2015 |
L. 511-8-2 |
l'ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 |
II.-Pour l'application du I :
1° A l'article L. 511-1, les mots : " du 4 de l'article L. 511-21 " sont remplacés par les mots : " de l'article L. 722-2 " ;
2° A l'article L. 511-6 :
a) Le premier alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
" Sans préjudice des dispositions particulières qui leur sont applicables, les interdictions définies à l'article L. 511-5 ne concernent ni les entreprises d'investissement, ni les établissements de monnaie électronique, ni les établissements de paiement, ni les FIA relevant des paragraphes 1,2,3 et 6 de la sous-section 2, et des sous-sections 3,4 et 5 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II. " ;
b) Au douzième alinéa, les mots : ", des sociétés de financement et des institutions ou services mentionnés à l'article L. 518-1 " sont remplacés par les mots : " et des sociétés de financement ".
Nota
Conformément au II de l’article 99 de l’ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025, les contrats de crédit en cours au 20 novembre 2026 restent régis par les dispositions du code de la consommation et du code monétaire et financier dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l’ordonnance précitée.