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LOI n° 2014-773 du 7 juillet 2014 d'orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale (1)

Résumé

Modification du code monétaire et financier, du code général des collectivités territoriales. Modification de la loi n° 2010-873 du 27 juillet 2010 relative à l'action extérieure de l’État : création du chapitre IV : Agence française d'expertise technique internationale (article 12). Modification de la loi de finances rectificative pour 1998 (n° 98-1267 du 30 décembre 1998) : modification de l'article 44.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 7 juillet 2014.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
Le ministre des affaires étrangères et du développement international,
Laurent Fabius
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
La secrétaire d'Etat chargée du développement et de la francophonie,
Annick Girardin
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2014-773 . Assemblée nationale : Projet de loi n° 1627 ; Rapport de M. Jean-Pierre Dufau, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 1762 ; Avis de M. Dominique Potier, au nom de la commission des affaires économiques, n° 1719 ; Avis de M. Philippe Noguès, au nom de la commission du développement durable, n° 1734 ; Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 10 février 2014 (TA n° 289). Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, n° 357 (2013-2014) ; Rapport de MM. Jean-Claude Peyronnet et Christian Cambon, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 490 (2013-2014) ; Avis de M. Ronan Dantec, au nom de la commission du développement durable, n° 540 (2013-2014) ; Texte de la commission n° 491 (2013-2014) ; Discussion et adoption le 26 mai 2014 (TA n° 122, 2013-2014). Assemblée nationale : Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 1970 ; Rapport de M. Jean-Pierre Dufau, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2005 rect. ; Discussion et adoption le 19 juin 2014 (TA n° 356). Sénat : Rapport de MM. Jean-Claude Peyronnet et Christian Cambon, au nom de la commission mixte paritaire, n° 584 (2013-2014) ; Texte de la commission n° 585 rect. (2013-2014) ; Discussion et adoption le 23 juin 2014 (TA n° 140, 2013-2014).
fren