Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code général des impôts, annexe II

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première partie : Impôts d'Etat
  - Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
    - Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée
      - Section III ter : Obligations des redevables

VI.-Accréditation des représentants fiscaux :

1° Délivrance de l'accréditation. (2022-04-23-2999-01-01)

2 : Retrait de l'accréditation (2022-04-23-2999-01-01)