Section 1 : Activité de transport non régulièrement autorisée
Article L6432-1 consolidé en vigueur depuis le Friday, June 3, 2022
En cas d'exercice d'une activité de transport aérien par une entreprise non régulièrement autorisée, l'autorité administrative peut prononcer, à l'expiration d'un délai de huit jours suivant une mise en demeure notifiée à cette entreprise, la mise sous séquestre des appareils utilisés.
Article L6432-2 consolidé en vigueur depuis le Friday, June 3, 2022
Les conditions d'application de l'article L. 6432-1 sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.