Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code général des impôts

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
  - Titre IV : Impositions perçues au profit des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale

Chapitre Ier

Section 1 : Taxe d'aménagement (2022-09-01-2999-01-01)