Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de la consommation

Partie réglementaire nouvelle
- Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS
  - Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS
    - Chapitre VII : Obligation de conformité dans les contrats de vente de biens

Section 2 : Garantie commerciale

Sous-section 1 : Contenu de l'information (2022-10-01-2999-01-01)

Sous-section 2 : Rescrit (2022-10-01-2999-01-01)