Loi n° 47-1465 du 8 août 1947 relative à certaines dispositions d'ordre financier
§ 2 - Dispositions diverses
Les déclarants seront tenus de laisser prélever gratuitement les échantillons de semences fourragères et de graines de graminées nécessaires pour le contrôle, la vérification et l’analyse.
Modifie Loi de finances du 31 décembre 1913 - art. 34
Modifie Loi de finances du 31 décembre 1913 - art. 39
Droit d’examen................................ 500 F
Droit de diplôme.............................. 500 F
Les candidats, titulaires d’une bourse d’Etat consentie pour leurs études, sont exonérés du droit d'examen précédent.
Modifie Loi du 10 février 1937 - art. 13
Modifie Loi du 31 décembre 1921 - art. 129
A modifié les dispositions suivantes
Abroge décret-loi du 17 juin 1938 - art. 2
Le montant de la déduction ne pourra en aucun cas dépasser 8 p. 100 du produit brut des jeux de la saison durant laquelle les manifestations auront été organisées.
Le produit de ce prélèvement est réparti, entre le Trésor, les sociétés de courses et d’élevage, suivant une proportion fixée par décret contresigné du ministre de l’agriculture et du ministre des finances.
L’excédent des ressources de la caisse autonome d’amortissement au cours des exercices 1940 à 1943 inclus sera, à concurrence de 2.800 millions de francs, pris en recette au budget général de l’exercice 1947.
La contribution des territoires d’outre-mer aux dépenses du contrôle des chemins de fer coloniaux est fixée, pour l’exercice 1947, à la somme de 202.200 F ainsi répartie :
Afrique occidentale française............81.000 F.
Indochine .......................................81.000
Madagascar ...................................16.200
Afrique équatoriale française.............9.000
Cameroun ......................................10.000
Togo ...............................................5.000
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Total égal...........................................202.200 F.
La contribution de la Compagnie du chemin de fer franco-éthiopien aux dépenses du contrôle est fixée, pour l’année 1947, à 39.163 F (en ce qui concerne la part de l’Etat).
Le montant de ces contributions sera inscrit en recette au budget général de l’exercice 1947, paragraphe 4: " Produits divers " (France d’outre-mer).
Indochine ................................ 4.576.100 F.
Afrique occidentale française ..... 2.263.300
Afrique équatoriale française....... 1.156.650
Madagascar ............................ 1.156.650
Martinique .............................. 358.562
Guadeloupe ............................ 358.562
La Réunion ............................ 358.562
Guyane ............................... 231.330
Nouvelle Calédonie............... 231.330
Océanie .................................. 57.832
Saint-Pierre et Miquelon.... 23.133
Côte des Somalis................... 46.266
Togo ....................................... 289.162
Cameroun .............................. 358.561
Total égal...............................11.466.000 F.
Cette somme sera inscrite en recette au budget général de l'exercice 1947: " Produits divers " (France d'outre-mer).
Sont abrogées toutes dispositions contraires à celles du présent article.
1° Les épreuves d’homologation de détersifs ou de produits insecticides donneront lieu à la perception, par échantillon soumis à l’homologation, des taxes suivantes :
Epreuve de détersif ordinaire..................................................2.000 F.
Epreuve de détersif à usage corporel .................................... 2.500 F.
Epreuve de produit insecticide............................................... 2.000 F.
Ces recettes seront imputées aux " Produits divers " du budget;
2° Les études et recherches entreprises à la demande de particuliers feront l’objet, dans chaque cas, d’une convention qui sera soumise à l’approbation du ministre de la production industrielle et au visa du contrôleur des dépenses engagées ; elles donneront lieu à la perception de recettes qui, à concurrence de 75 p. 100, seront rattachées, selon la procédure des fonds de concours, au chapitre: " Matériel. — Laboratoire central des services chimiques de l’Etat " du budget de la production industrielle et, pour le surplus, soit 25 p. 100, seront versées en recettes au budget général;
3° Les études et recherches entreprises à la demande d’organismes publics ne relevant pas du ministère de la production industrielle feront l’objet, dans chaque cas, d'une convention approuvée et visée comme il est dit au paragraphe 2° ci-dessus; elles donneront lieu à remboursement par voie d’ordonnances de virement imputables au chapitre: " Matériel. — Laboratoire central des services chimiques de l’Etat. "