Code de la construction et de l'habitation
Section 1 : Contrôles administratifs
Ce droit de visite et de communication s'exerce jusqu'à six ans après l'achèvement des travaux.
Le droit de visite s'exerce entre 6 heures et 21 heures. Toutefois il s'exerce, en dehors de ces heures, lorsque les lieux sont ouverts au public.
Nota
Ce droit de visite et de communication s'exerce jusqu'à six ans après l'achèvement des travaux.
Le droit de visite s'exerce entre 6 heures et 21 heures. Toutefois il s'exerce, en dehors de ces heures, lorsque les lieux sont ouverts au public.
Nota
Ce droit de visite et de communication s'exerce au cours des travaux de construction ou de rénovation des bâtiments et jusqu'à six ans après leur achèvement. Il s'exerce entre 6 heures et 21 heures et, en dehors de ces heures, lorsque les lieux sont ouverts au public.
Nota
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article.