Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation
Article 8
A cette même date, l'ordonnance n° 2018-937 du 30 octobre 2018 visant à faciliter la réalisation de projets de construction et à favoriser l'innovation est abrogée. Toutefois, elle demeure applicable aux opérations de construction ou de rénovation de bâtiments pour lesquelles une attestation de solution d'effet équivalent a été délivrée dans les conditions prévues par son article 5 avant la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 2018-937 du 30 octobre 2018Sct. Chapitre Ier : Champs d'application, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Chapitre II : Mise en œuvre, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Sct. Chapitre III : Dispositions diverses, Art. 7, Art. 9, Art. 10