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Tuesday, March 3, 2026
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Titre III : RATIFICATION D'UN DÉCRET D'AVANCE
LOI n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022
SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
Titre III : RATIFICATION D'UN DÉCRET D'AVANCE
Article 45 consolidé
en vigueur
depuis le Thursday, August 18, 2022
Sont ratifiées les ouvertures et les annulations de crédits opérées par le décret n° 2022-512 du 7 avril 2022 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance.
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