Tricoteuses
Recherche
Changer de langue
Toggle theme
Prochaine réunion des Tricoteuses
(Dans 2 jours)
—
mardi 17 février 2026
à 12h00
Accueil
Textes législatifs
Texte
Titre III : RATIFICATION D'UN DÉCRET D'AVANCE
LOI n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022
SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
Titre III : RATIFICATION D'UN DÉCRET D'AVANCE
Article 45 consolidé
en vigueur
depuis le jeudi 18 août 2022
Sont ratifiées les ouvertures et les annulations de crédits opérées par le décret n° 2022-512 du 7 avril 2022 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance.
fr
en