LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Chapitre Ier : Résiliation de contrats
- Code de la consommationArt. L224-28
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la consommationArt. L224-37-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommationSct. Section 2 : Reconduction et modalités de résiliation des contrats
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la consommationArt. L241-3-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la consommationArt. L215-1-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommationSct. Chapitre V : Reconduction et modalités de résiliation des contrats, Art. L215-2, Art. L215-5
II. - Le 1° du I entre en vigueur à une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure au 1er juin 2023. Il est applicable aux contrats en cours d'exécution à la même date. Les 2° et 3° du même I sont applicables aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2023.
- Code de la consommationArt. L215-1
- Code des assurancesArt. L113-14
- Code de la sécurité sociale.Art. L932-12-2, Art. L932-21-3
- Code de la mutualitéIV. - Les I à III entrent en vigueur à une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure au 1er juin 2023. Ils s'appliquent aux contrats en cours d'exécution à la même date.Art. L221-10-3
Nota
- Code des assurancesArt. L112-10, Art. L194-1
III. - Les I et II entrent en vigueur le 1er janvier 2023.